Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société MYORO (ci-après « MYORO ») et tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), souhaitant commander une prestation d’inspection automobile via le site myoro.fr.

Les présentes CGV couvrent exclusivement les prestations d’inspection automobile indépendante. Elles ont vocation à être complétées ultérieurement par des conditions spécifiques applicables aux autres services de MYORO. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• →Dénomination : SARL MYORO
• →Dirigeant : Malo Caillon, Gérant
• →Capital social : 1 000 €
• →SIRET : 989 077 896 00011
• →RCS Toulouse : 989 077 896
• →Identifiant européen (EUID) : FR3102.989077896
• →TVA intracommunautaire : FR14989077896
• →Code NAF : 4520A
• →Siège social : 1 rue Antonio Vivaldi, Bâtiment A, Étage 1, Appartement 107, 31300 Toulouse
• →Email : contact@myoro.fr
• →Contact RGPD : rgpd@myoro.fr

• →Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de MYORO.
• →Inspection : examen visuel, fonctionnel et non destructif d’un véhicule.
• →Rapport : document remis au Client à l’issue de l’inspection.
• →Prestataire tiers : intervenant extérieur coordonné par MYORO.
• →Devis : réponse à une demande de Client professionnel.
• →Transaction : transaction d’achat ou de vente du véhicule inspecté.
• →VIN : numéro d’identification à 17 caractères du véhicule.

4.1 Nature de la prestation

MYORO réalise des inspections automobiles indépendantes. L’inspection est une prestation de conseil non réglementée. Elle ne constitue pas :

• →un contrôle technique réglementaire (Dekra, Autovision, etc.) ;
• →une expertise automobile au sens de la loi du 27 mars 1997, ni une expertise judiciaire ou amiable ;
• →un diagnostic électronique complet au sens des ateliers agréés constructeur.

La lecture OBD (formule Premium / option Diagnostic OBD) est réalisée à titre indicatif. Elle permet la lecture des codes défauts enregistrés à la date d’inspection. Elle ne constitue pas un diagnostic électronique complet au sens réglementaire et ne préjuge pas de défaillance ultérieure.

4.2 Formules

4.3 Options complémentaires

• →Rapport rapide : livraison du rapport en moins de 6h — +30 € TTC
• →Intervention prioritaire : créneau sous 24h — +60 € TTC
• →Nuit / week-end : majoration — +53,70 € TTC
• →Diagnostic OBD seul — +129 € TTC
• →Rapport historique seul (Histovec + CarVertical) — +49 € TTC

4.4 Frais de déplacement

Gratuit dans les 30 premiers km autour de Toulouse. Au-delà et dans la limite de 80 km : 1,20 €/km aller-retour, affichés lors de la réservation. Au-delà de 80 km, MYORO se réserve le droit de refuser l’intervention ou de proposer un devis spécifique sur demande à contact@myoro.fr.

4.5 Services tiers intégrés

CarVertical et Histovec fournissent les données historiques. MYORO ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude. Vincario assure la vérification VIN à des fins d’exécution du contrat. Ces prestataires sont soumis à leurs propres conditions et politiques RGPD.

5.1 Commande en ligne

La validation de la commande sur myoro.fr vaut acceptation des CGV, consentement RGPD et renonciation expresse au droit de rétractation si l’inspection est dans les 14 jours. Le contrat est formé à réception de l’email de confirmation.

5.2 Devis professionnels

L’acceptation écrite d’un devis vaut formation du contrat. La validation électronique produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite conformément au règlement eIDAS n°910/2014.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe (plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS, données bancaires non conservées par MYORO) ou sur place par espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur) ou virement.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux légal majoré de 3 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

7.1 Inspection dans les 14 jours

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a expressément accepté, via une case dédiée lors de la commande, que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours. La case présentée lors de la commande comporte la mention suivante :

« Je reconnais avoir été informé(e) que je bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. En choisissant une date d’inspection dans ce délai, je demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce à mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. »

Cette case n’est jamais pré-cochée.

7.2 Inspection à plus de 14 jours

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, exerçable par email à contact@myoro.fr. Le remboursement intégral intervient sous 14 jours suivant la réception de la demande.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs (particuliers).

8.1 Par le Client

Annulation ou report sans frais jusqu’à 48 heures avant l’inspection. En cas d’annulation tardive ou d’absence le jour de l’inspection, 50 % du montant TTC sont facturés. Le Client garantit l’accès au véhicule (y compris véhicules en LOA, véhicules de société ou détenus par un tiers).

8.2 Par MYORO

En cas de force majeure ou d’événement imprévisible empêchant l’intervention, MYORO propose un report sans pénalité ou un remboursement intégral.

L’inspection est réalisée par Malo Caillon ou tout inspecteur dûment mandaté par MYORO. Le Client déclare que le véhicule est assuré et autorise expressément l’essai routier sur une distance approximative de 10 à 20 km. Un état des lieux est réalisé en début d’intervention. À défaut de réserve écrite immédiate à la fin de l’intervention, le véhicule est réputé restitué conforme. MYORO est indépendant de toute partie à la transaction.

10.1 Délais

• →Standard : 72 heures ouvrées suivant la fin de l’inspection
• →Option Rapport rapide : 6 heures suivant la fin de l’inspection
• →Option Intervention prioritaire : créneau sous 24 heures — délai de livraison du rapport selon la formule choisie

10.2 Valeur

Le rapport est une aide à la décision fondée sur l’état apparent du véhicule au jour de l’inspection. Il ne constitue ni une garantie sur l’état futur du véhicule, ni une garantie d’absence de vice caché, ni une expertise judiciaire, ni un substitut au contrôle technique. MYORO conserve le rapport pendant 5 ans à des fins de traçabilité.

11.1 Propriété

Le rapport, les photographies, la méthodologie et tous les documents produits demeurent la propriété exclusive de MYORO.

11.2 Licence d’utilisation

Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, l’autorisant à :

• →transmettre le rapport à tout tiers concerné par la transaction (vendeur, acheteur, banque, assureur) ;
• →l’utiliser comme support de valorisation commerciale du véhicule (annonce, fiche véhicule) ;
• →le transmettre à tout conseil juridique ou professionnel mandaté.

11.3 Restrictions

Sont interdits : modifier ou altérer le rapport, supprimer les mentions MYORO, utiliser le rapport pour un autre véhicule, le revendre à un tiers à titre onéreux, le produire comme expertise judiciaire principale en lieu et place d’un expert agréé.

11.4 Photographies

Les photographies sont systématiquement anonymisées (cache plaque MYORO) et demeurent la propriété de MYORO. MYORO peut les utiliser à des fins de communication. Le Client peut s’y opposer par écrit dans les 30 jours suivant la remise du rapport.

MYORO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant HT perçu au titre de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde.

Sont expressément exclus de la responsabilité de MYORO :

• →les défauts non décelables sans démontage ;
• →les vices cachés au sens du Code civil ;
• →les pannes ou dysfonctionnements postérieurs à l’inspection ;
• →les informations erronées transmises par des prestataires tiers (CarVertical, Histovec, Vincario) ;
• →tous dommages indirects.

MYORO déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

MYORO s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la mission. Le Client est libre de transmettre le rapport conformément à la licence d’utilisation définie à l’article 11.2.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse myoro.fr/politique-confidentialite. Contact RGPD : rgpd@myoro.fr.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement excède 30 jours, la résiliation peut être prononcée sans pénalité avec remboursement intégral des sommes perçues.

Les présentes CGV ne créent entre les parties aucune relation de subordination, de société, de mandat ni d’association.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, elle serait réputée non écrite. Les autres clauses demeureraient en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de la commande. Toute modification substantielle est notifiée préalablement.

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19.3 Juridiction

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à contact@myoro.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.